Que dit la réglementation à propos du ravalement de façade ?

Le ravalement de façade peut se définir comme étant des travaux sur le revêtement extérieur d’une habitation ou d’un bâtiment quelconque. Le ravalement va permettre une remise à neuve de l’habitation en éliminant les taches ou les troues. Mais que dit la réglementation à propos du ravalement de façade ?

À quel moment le ravalement de façade doit-il être effectué ?

Le ravalement de façade est une obligation légale prévue par le code de la construction. La loi oblige les propriétaires d’un immeuble à faire un ravalement tous les 10 ans au minimum. Dans le cas où vous aviez dépassé le délai imparti par la loi, vous avez la possibilité de demander une dérogation à l’autorité compétente qui est la mairie. L’arrêté communal de dérogation doit préciser le territoire de la commune concernée, la nature des travaux soumis à cette dérogation et le délai dans laquelle les propriétaires de l’immeuble doivent se conformer à la loi. L’administration doit également informer le propriétaire sur les moyens de contrainte qu’elle possède pour forcer l’exécution des travaux.

 Que prévoit la loi sur le ravalement de façade  proprement dit ?

Avant le début des travaux, le propriétaire doit faire une déclaration préalable auprès de l’administration, c’est-à-dire la commune du lieu de l’immeuble. Il est à noter que la législation en vigueur pose la notion de logement décent. Un logement pour avoir la qualité de décent ne doit présenter aucun risque pour ses occupants surtout en matière de santé. Les équipements doivent être également aux normes.

Ainsi, selon les normes en vigueur, les travaux de ravalement de façade auront pour but  protégé le bâtiment contre les ruissellements d’eau par exemple. Quant aux travaux de menuiseries extérieures, ils doivent protéger l’intérieur de l’habitation contre les infiltrations d’eaux. Les dispositifs comme les fenêtres, les escaliers doivent également faire l’objet de travaux de ravalement conforme aux normes en vigueur. Enfin, les dispositifs comme les ouvertures ou ventilation doivent permettre un renouvellement de l’air en qualité et quantité suivante dans l’habitation. De même, le revêtement des canalisations ne doit pas être un risque  pour la santé des occupants.

À qui s’adresser pour un ravalement de façade ?

Si faire les travaux de ravalement de façade soi-même n’est pas interdit par la loi, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Le prestataire dans ce cas doit avoir une certification RGE c’est-à-dire reconnu garant de l’environnement. Dans ce cas, la meilleure démarche est de demander plusieurs devis auprès de plusieurs entreprises spécialisées dans le ravalement. Dans la recherche d’un prestataire vous devez faire attention au démarchage téléphonique ou les prospectus dans les boîtes aux lettres. Il a également risqué d’arnaque dans le cas ou le prix demander est inférieur à l’ampleur des travaux à réaliser. En conclusion, le ravalement de façade est une obligation légale qui a pour but le bien-être des occupants d’un immeuble.

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